Conditions Générales de Vente

pour les produits et services relatifs aux productions audiovisuelles,

contenus multimédias, et à la communication de contenus numériques

Entre

TRACK VIBES SRL, société dont le siège se situe à Rue de Braine 4, 7090 Braine-le-Comte, dont le N° d'entreprise (BCE/TVA) est BE 0804868584, l’adresse E-mail: info@trackvibes.be.

Ci-après le « VENDEUR » ou la « SOCIÉTÉ »,

D’une part,

Et,

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, prestations ou services de la SOCIÉTÉ,

Ci-après, « le CLIENT »

D’autre part,

PRÉAMBULE

Définitions

Les termes ou expressions suivantes auront la signification suivante sauf si les présentes conditions générales en dispose autrement :

« LA SOCIÉTÉ» : désigne TRACK VIBES SRL, société dont le siège se situe à Rue de Braine 4, 7090 Braine-le-Comte, dont le N° d'entreprise (BCE/TVA) est BE 0804868584, l’adresse E-mail: info@trackvibes.be.
« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de LA SOCIÉTÉ.
Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et la SOCIÉTÉ.
« CONSOMMATEUR » : désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« NON-PROFESSIONNEL » : désigne « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;
« PROFESSIONNEL » : désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Produits et prestations proposés par la SOCIÉTÉ

En matière de productions audiovisuelles et contenus multimédias

Création et productions d'images fixes et animées
Réalisation de films, vidéos, et photographies
Formats 3Ds, VR, 360°
Captation multi-caméras et retransmission en direct
Création de flux broadcast
Prises de vue aériennes avec drones
Gestion narrative et storytelling
Post-production et montage multimédia
Motion design Projets de tournage publicitaire et clips vidéo
Fourniture de voitures de course
Fourniture de pilotes et personnel technique
Services logistiques personnalisés

En matière de services de communication

Création d'identité visuelle
Community management
Conseils en communication
Développement de sites web et médias sociaux
Création de marque

Tous ces services et produits sont disponibles pour les professionnels (b2b) et les consommateurs (b2c).

Veuillez noter que toute commande ou réservation de prestation est soumise aux conditions générales de vente, sauf accord contraire écrit et signé entre la société et le client.

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.

La liste des services et produits et leur description, proposés par la Société́, peuvent être envoyées par email sur simple demande sur le formulaire de contact de notre site internet sur www.trackvibes.be/media.

ARTICLE 1. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Services proposés par la SOCIÉTÉ à l’exception des vidéos embarquées qui sont régies par les conditions générales de vente, de réservation et de participation aux baptêmes de circuit et aux stages de pilotage disponible à l’adresse : https://www.trackvibes.be/media/cgv-media.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits qui sont partie intégrante du Contrat entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SOCIÉTÉ à l’adresse suivante https://www.trackvibes.be/media/cgv-media

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le CLIENT reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SOCIÉTÉ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT sur des devis adaptés aux besoins du CLIENT. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

La SOCIÉTÉ s’engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des moyens liés au type du produit vendu. A défaut, la SOCIÉTÉ en informe le CLIENT.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande (Bon de commande ou facture finale).

Le devis prestations de services inclus le coût en matériel et le coût en personnel nécessaire dans le processus de fabrication.

Article 2.1. StoryBoard et Mood Board

Un storyboard est une représentation visuelle d'une vidéo ou d'un spot préparé en amont de son tournage. Un moodboard est une représentation visuelle de concepts et d'idées créée en utilisant une composition d'images, de textes et d'autres éléments de conception. L'intention derrière la création d'un moodboard est d'évoquer ou de représenter le style ou le ton particulier d'un projet.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 2.2. Rushs et images

Les rushes ou épreuves de tournage, sont l'ensemble des documents originaux (images et sons) produits au tournage et issus de la caméra et de l'appareil d'enregistrement sonore.

Les images, rushs appartiennent à la SOCIÉTÉ et son auteur.

Le CLIENT est de fait livré d’une commande, d’un produit dont il est en plein droit de diffusion sur le format défini à l’avance sur le devis.

Le CLIENT ne peut et ne pourra distribuer le film, les images, qu’elles soient totales ou partielle à d’autres fin que celle définie au départ.

Une image, un film et produit pour une commande précise, le CLIENT ne peut donner ou vendre ces images, le film, le son ou tout autre éléments produit par la SOCIÉTÉ La SOCIÉTÉ à d’autres personnes morales ou physiques, peu importe la raison, que ce soit en France ou à l’étranger.

Les droits d’images et son, appartiennent de fait à la SOCIÉTÉ La SOCIÉTÉ et à ses auteurs à vie.

En cas de demande expresse et justifiée par document écrit, la SOCIÉTÉ peut étudier une éventuelle demande du CLIENT pour donner un autre usage aux images et son prévus initialement.

Cette demande ainsi que la suite proposée donneront lieu à une nouveau devis et une nouvelle facturation vers le CLIENT si un accord est trouvé entre les auteurs et La SOCIÉTÉ.

ARTICLE 3. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS COMMANDÉES AUPRÉS DE LA SOCIÉTE

Article 3.1. Vidéo

Après validation d’un pitch, ou synopsis, ou conduite prévisionnelle, ou scénario, ou story board, ou moodboard, la SOCIÉTÉ procède aux prises de vue et son en fonction de la commande en mettant tous les moyens techniques définis dans le devis pour répondre au besoin de la production selon un calendrier défini et en fonction des conditions météorologiques favorables pour les prises de vue extérieures.

Après validation des prises de vue, la SOCIÉTÉ procède au dérushage (sélection des vidéos à utiliser lors du montage) et au montage d’un Bout à Bout qui peut être selon les besoins présenté au CLIENT.

En suivant la SOCIÉTÉ procède au montage d’un Ours (le premier montage image par la SOCIÉTÉ) qui peut être selon les besoins présenté au CLIENT.

A la suite de cela, le cas échéant, la SOCIÉTÉ procède au montage narratif à proprement dit qui sera présenté au CLIENT. Après validation de la narration son et image en version brut (sans étalonnage, sans mixage) la SOCIÉTÉ procède alors à la fabrication d’une version dite « version 1 ».

La SOCIÉTÉ procède à l’élaboration de la version 1 via l’étalonnage et le mixage du montage narratif validé et rajoute si besoin les plans dits d’illustration et d’habillage qui seront présentés au CLIENT pour validation lors de la version dite « version 2 ».

Enfin après les ultimes recommandations et modifications d’un commun accord, la SOCIÉTÉ procède à la version dit « version 3 » pour livraison du PAD (prêt à diffuser tel que définis sur le devis).

Au-delà de la version 3 toute nouvelle modification fera l’objet d’un coût supplémentaire et d’une facturation.

Article 3.2. Photo

Après validation d’un pitch, ou synopsis, ou conduite prévisionnelle, ou scénario, ou story board, ou moodboard, la SOCIÉTÉ procède aux prises de vue en mettant tous les moyens techniques définis dans le devis pour répondre au besoin de la production selon un calendrier défini et en fonction des conditions météorologiques favorables pour les prises de vue extérieures.

Après les prises de vue, la SOCIÉTÉ procède au dérushage (sélection des images) et au traitement des photos puis à la livraison en format optimisé pour internet (web).

Cela permet au CLIENT de choisir les photos qu’il voudra en format impression.

En suivant le SOCIÉTÉ procède au tri et au traitement, puis à la livraison des photos pour le format impression (print) en 300 dpi supérieur à 20 mpx

Article 3.3. Drone

La SOCIÉTÉ s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant les aéronefs pour des usages de prise de vue.

Elle-même ou son sous-traitant ont souscrit une assurance spécifique pour cette activité qui pourra être fournie au CLIENT sur demande tout comme leurs numéros d’enregistrement auprès de la DGAC.

Le CLIENT est informé que certaines prises de vue aériennes peuvent devoir faire l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation auprès des autorités compétentes afin de garantir la sécurité des opérations. Les enregistrements et autorisations sont opérés par La SOCIÉTÉ dans un délais minimum de 5 jours ouvrés avant la prise de vue. Dans le cas où ce délai n’est pas possible, la prise de vue devra être annulée ou reportée.

La SOCIÉTÉ en tant qu’opérateur de prise de vue est également seul juge de la faisabilité du vol (en fonction des repérages, de la géographie et de la météo). En fonction de l’évaluation du risque, la SOCIÉTÉ décidera de maintenir, de reporter ou d’annuler le vol prévu.

Article 3.4. Archivage des images

Les films, photos et rushes seront conservés 3 mois après la livraison du produit.

Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à La SOCIÉTÉ et s’acquitter d’une nouvelle participation financière pour acter la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre La SOCIÉTÉ et le CLIENT.

Passé ce délai il ne sera plus possible de solliciter à nouveau une copie de fichiers films et photos.

La SOCIÉTÉ n’est en rien responsable en cas de crash disque ou de perte de donnée indépendante de sa volonté.

ARTICLE 4. DROIT D’IMAGE DES PERSONNES FILMÉES

Le CLIENT s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans sa vidéo (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vidéo). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer la SOCIÉTÉ avant de démarrer le tournage. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

Article 4.1. Droit d’image et son

La SOCIÉTÉ et le CLIENT s’engagent à informer ses figurants ou participants sur le fait qu’ils seront filmés, enregistrés ou pris en photo en terrestre, et aérien sans qu’ils ne demandent de droit financier ou non à l’image.

Si certaines personnes ne souhaitent absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite La SOCIÉTÉ afin qu’elles soient retirées au montage.

Pour prévenir ce type de problématique le CLIENT devra faire signer un droit à l’image.

La SOCIÉTÉ s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, La SOCIÉTÉ ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.

Article 4.2. Droit d’image de personne mineure.

En cas de figuration de personnes mineures, La SOCIÉTÉ prévoira une autorisation droite d’image qui sera obligatoirement signé par les responsables juridiques de la personne mineure. Selon ce droit d’image spécifique pour personne mineure, La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l’enfant et s’interdit à toute diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

D’une manière générale, La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des figurants, CLIENTS, partenaires sur les différents projets.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Article 5.1. Détail des prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les devis et ou bons de commande envoyés aux CLIENTS. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les bons de commandes et les factures, et hors frais spécifiques d’expédition ou de déplacement.

Les prix sont détaillés dans le devis envoyé au CLIENT.

La SOCIÉTÉ possède son propre parc matériel et complète ses outils en fonction des tournages avec de la location auprès de sociétés professionnelles dédiées. De fait La SOCIÉTÉ répercute en conséquent le prix des locations sur ses devis.

Le paiement des transactions s’effectue par virement bancaire sur le compte de la SOCIÉTÉ. Chaque paiement est dû dans les 30 jours calendaires à compter de la livraison des productions. Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.

Article 5.2. Sous-traitance

La SOCIÉTÉ peut avoir recours à la sous-traitance.

Dans ce cas, La SOCIÉTÉ s’engage en conformité avec le devis soumis au CLIENT, à trouver les sous-traitants compétents dans la réalisation du projet, transmettre les informations du CLIENT aux sous-traitants sélectionnées, payer les sous-traitants pour les contributions sur le projet sans frais additionnels pour le CLIENT si aucun changement ne survient sur le devis de base.

Les cessions de droits inhérents aux travaux réalisés pour le projet seront réglées en bonne et due forme, pour l’utilisation et la diffusion du projet définie dans le cahier des charges initial.

Toute modification dans le cahier des charges par le CLIENT pourra entraîner des frais additionnels qui seront répercutés sur un devis additionnel.

Article 5.3. Autres taxes

Pour tous produits hors Union européenne, le prix est calculé́ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SOCIÉTE. Ils seront à la charge de le CLIENT et relèvent de sa responsabilité́ (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La SOCIÉTÉ invite à ce titre le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société́ se réserve la possibilité́ de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la SOCIÉTÉ sont à la charge du CLIENT. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5.4. Acompte

De manière général le paiement d’un acompte est exigible immédiatement à la commande. Le CLIENT peut effectuer le règlement par virement bancaire.

Article 5.5. Retard de paiement

Pour l’ensemble des factures (hors acompte), le paiement doit s’effectuer dans les 30 jours à partir de la réception de la facture (sauf exception définie dans la facture envoyée au CLIENT). Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse info@trackvibes.be

Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre (le délai de livraison en sera impacté) ou de résilier ou de suspendre l’exécution des prestations ou de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le CLIENT. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation », l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT, quel que soit le mode de règlement prévu

Article 5.5.1. Concernant le CLIENT CONSOMMATEUR

En cas de retard de paiement par le consommateur, le consommateur sera notifié d'un premier rappel de paiement par la SOCIÉTÉ. Ce premier rappel est gratuit et contiendra toutes les mentions obligatoires requises par la législation en vigueur. À partir du premier rappel, les frais de rappel sont à charge du consommateur et ne peuvent pas dépasser 7,50 euros, y compris les frais d'envoi.

Le consommateur devra respecter un délai d'attente de 14 jours calendrier à compter de la réception du premier rappel pour régler le montant dû. Si le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai commencera à courir le jour calendrier suivant l'envoi. Si le consommateur est informé par courrier, le délai commencera à courir le troisième jour ouvrable suivant l'envoi.

Conformément à la loi en vigueur qui prévoit un régime particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), les intérêts de retard, commenceront à partir du jour suivant la première mise en demeure si le consommateur n'a pas payé sa dette dans le délai de 14 jours.

Les intérêts de retard ne dépassent pas le taux d'intérêt majoré de huit points de pourcentage, comme stipulé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le second semestre 2023, ce taux est de 12 %.

De plus, le montant de l'indemnité forfaitaire n’excédera pas les limites légales spécifiées comme suit:

20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros.
30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros.
65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

Article 5.2.2. Concernant le CLIENT PROFESSIONNEL

La loi belge du 2 août 2002 est d’application. Le délai de paiement (à défaut d'une convention) est de 30 jours à dater du lendemain de la réception de la facture. Si le CLIENT ne paie pas dans le délai de 30 jours, la SOCIÉTÉ a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales publié au Moniteur par le Ministre des finances.

ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement complet du prix d’une prestation, les produits demeurent la propriété́ exclusive de la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ et ses auteurs gardent quoi qu’il arrive le droit moral sur toutes les œuvres tel que le prévoit les lois belges et européennes.

Article 6.1. Droit de diffusion et de reproduction

Le produit vidéo ou photo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et La SOCIÉTÉ.

Sauf s’il en a été décider autrement dans le devis, la SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. La SOCIÉTÉ se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

Article 6.2. Droits de propriété́ intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive de la SOCIÉTÉ. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le CLIENT s’engage de fait à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties, et notamment les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 6.3. Droit de publicité

Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de la SOCIÉTÉ La SOCIÉTÉ et de ses créateurs.

Article 6.4. Publicité et promotion

Sans préjudice de l’article 10, la SOCIÉTÉ pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et / ou plaquettes.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Article 7.1. Délai de rétractation

Seul le CLIENT CONSOMMATEUR dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours après la date de signature du devis, à la demande du client.

Toute annulation de commande devra se faire en remplissant le formulaire type de rétractation ci-après, par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par mail, dans un délai de 14 jours après signature du devis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SOCIÉTÉ s’engage à rembourser au CLIENT CONSOMMATEUR les sommes versées, hors frais de port, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

TRACK VIBES SRL, société dont le siège se situe à Rue de Braine 4, 7090 Braine-le-Comte, dont le N° d'entreprise (BCE/TVA) est BE 0804868584, ou à l’adresse E-mail: info@trackvibes.be.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :

Devis n° : _____________________

Signé le : _____________________

Nom du client : ______________________________________

Adresse du client : ______________________________________

Date : ____________________

Signature du client :

(*) Rayez la mention inutile

Article 7.2. Conditions d’annulation

L’annulation est possible pour tout CLIENT.

Article 7.2.3. Pour toutes les prestations qui ne concernent pas les vues aériennes

Dans le cas d’une annulation par le client, suivant la signature du devis et à la fin du délai de rétractation légal, ne relevant pas d’un cas de force majeure et indépendamment de la SOCIÉTÈ, un dédommagement forfaitaire sera dû à La SOCIÉTÉ selon les délais d’annulation suivants :

Si l’annulation a lieu au maximum dans les 60 jours avant la réalisation de la prestation, alors La SOCIÉTÉ l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû.
Si l’annulation a lieu au maximum dans les 30 jours avant la réalisation de la prestation, 25% du solde du paiement de la prestation sera dû à La SOCIÉTÉ.
Si l’annulation a lieu au maximum dans les 15 jours avant la réalisation de la prestation, 50% du solde du paiement de la prestation sera dû à La SOCIÉTÉ.
Si l’annulation a lieu au maximum dans les 7 jours avant la réalisation de la prestation, 75% du solde du paiement sera dû à La SOCIÉTÉ.
Si l’annulation a lieu au maximum 48h avant la réalisation de la prestation, 100% du solde du paiement sera dû à La SOCIÉTÉ.

L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au client après la signature du devis reste quant à lui dû en toutes circonstances.

En cas d’annulation relevant d’un cas de force majeur (épidémie, pandémie, catastrophe naturelle), relevant ni du client, ni de La SOCIÉTÉ, la prestation est repoussée à une date ultérieure convenue avec le client. L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au client après signature du devis reste dû. Toute somme versée par le client à titre d’acompte reste la pleine et entière propriété de La SOCIÉTÉ.

Si le cas de force majeure empêche la réalisation de la prestation dans les temps impartis, celle-ci peut être annulée et le solde de la facture ne sera plus dû.

Le client ne peut modifier une prestation sans accord express de La SOCIÉTÉ, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par La SOCIÉTÉ et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Il en est de même si La SOCIÉTÉ doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Article 7.2.2. Pour toutes les prestations concernant les vues aériennes

La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations de prises de vues aériennes sont convenues d’un commun accord entre La SOCIÉTÉ et le client.

La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météorologiques (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre la SOCIÉTÉ et le client et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Dans le cas d’une annulation par le client sans lien avec la météo et indépendamment de la SOCIÉTÉ, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date et l’heure fixées
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 7 jours avant la date et l’heure fixées
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation d’imagerie aérienne peut conduire à son report dans le temps à la convenance du client.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS & D’EXECUTION DES SERVICES

Les modalités de livraison des produits et d’exécution des services sont définies dans le devis. Sauf s’il en est stipulé autrement sur le devis, les dispositions suivantes sont également applicables.

Article 8.1. Produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été́ indiquée lors de la commande dans le délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le CLIENT une procédure spécifique sera mise en place au lancement du projet.

Les éléments sont livrés en fin de prestation soit sur clé USB ou support approprié, soit par voie dématérialisée

Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon leurs natures. La procédure de livraison sera alors définie dans un cahier des charges spécifique ou dans un contrat et sera dépendante des conditions météorologiques.

Article 8.2. Retard causé par le CLIENT

Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité́ des documents nécessaires à la réalisation finale libère le SOCIÉTÉ quant au délai.

Toute modification entrainant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de La SOCIÉTÉ.

Article 8.3. Retard causé par la SOCIÉTÉ

Si le retard est causé par La SOCIÉTÉ exclusivement à défaut (hors conditions météorologiques compliquées, ou de matériel ayant subi une panne, de véhicule de transport immobilisé, de cas de force majeure, etc.), La SOCIÉTÉ s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. La SOCIÉTÉ ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

La SOCIÉTÉ s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre matériel, technique ou physique (cas de force majeure, accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique, voy. les exemples à l’article suivant). Le client affecté par un cas de force majeure devra la SOCIÉTÉ régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure.

Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Si La SOCIÉTÉ ne peut réaliser sa prestation sous 1 an, l’acompte sera intégralement restitué au CLIENT.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être recherchée en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés.
Divulgation ou utilisation illicite des informations confidentielles du CLIENT.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la SOCIÉTÉ n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à la SOCIÉTÉ au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la SOCIÉTÉ (« cas de force majeure »), alors la SOCIÉTÉ, sous réserve d’une prompte notification au CLIENT, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles s’ils sont modifiés par le CLIENT après livraison et en diffusion sur le site ou réseau sociaux, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit, y compris en piratage.

En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la SOCIÉTÉ, tels que :

· préjudice commercial,

· perte de commandes,

· atteinte à l’image de la marque,

· trouble commercial quelconque,

· perte de bénéfices ou de cliebts,

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable du détournement par un tiers des images réalisées pouvant causer préjudices au CLIENT. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 10.1. Concernant les données personnelles du client

Le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, il consente à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email sur notre site Internet, il recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la SOCIÉTÉ́. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société́) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

La SOCIÉTÉ s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS.
Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public et qui sont être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Pour plus d’information, voy. notre politique « VIE PRIVÉE »

Article 10.2. Concernant les données personnelles des tiers

Conformément au RGPD, lorsque la SOCIÉTÉ traite, pour compte de son CLIENT, des images ou données permettant d’identifier une personne physique déterminée, elle agit en qualité de sous-traitant et ne peut traiter (utiliser) les données personnelles auxquelles il a accès que sur instruction documentée du responsable du traitement.

La SOCIÉTÉ traite les données pour se conformer de la meilleure façon et la plus sûre possible aux instructions du responsable du traitement.

Elle s’engage à ne peut pas réutiliser ces données pour son propre compte, de sa propre initiative, sauf si un texte national ou européen le lui impose.

Pour plus d’information, voy. notre politique « VIE PRIVÉE »

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle doit être transmise à

TRACK VIBES SRL, société dont le siège se situe à Rue de Braine 4, 7090 Braine-le-Comte, ou à l’adresse E-mail: info@trackvibes.be.

ARTICLE 12. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat étaient annulées, cette nullité́ n’entrainerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13. MODIFICATION

La SOCIÉTÉ est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le CLIENT par e-mail au préalable.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

ARTICLE 16. LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Nivelles seront en principe seuls compétents pour trancher le litige.