CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

Mise à jour : 07/11/2023

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes ou expressions suivantes auront la signification suivante sauf si les présentes conditions générales en dispose autrement :

«LA SOCIÉTÉ» : désigne TRACK VIBES SRL, société dont le siège se situe à Rue de Braine 4, 7090 Braine-le-Comte, dont le N° d'entreprise (BCE/TVA) est BE 0804868584, l’adresse E-mail: info@trackvibes.be.
« LE CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de la SOCIÉTÉ.
« CONSOMMATEUR » : désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« NON-PROFESSIONNEL » : désigne « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;
« PROFESSIONNEL » : désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
« LE BÉNÉFICIAIRE » : désigne toute personne physique désignée par le CLIENT qui bénéficie d’un service de la SOCIÉTÉ
« L’ACCOMPAGNANT » : désigne toute personne physique autorisée à accompagner le BÉNÉFICIAIRE d’un baptême de circuit ou d’un stage de pilotage.
“L’ESPACE CLIENT” : service en ligne proposé par la SOCIÉTÉ permettant au CLIENT de visualiser et de mettre à jour des données de visualiser ses commandes et de gérer, le cas échéant, les dates de baptêmes de circuit ou de stage de pilotage, l’identité des BÉNÉFICIAIRES et le nombre d’accompagnants autorisés
“LE CONTENU” : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par la SOCIÉTÉ au CLIENT dans le cadre de I’ESPACE CLIENT, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu rédactionnel.
“LES DONNÉES D’INSCRIPTION” : ensemble des informations que doit fournir le CLIENT lors de la procédure d’inscription à I’ESPACE CLIENT aﬁn de permettre son identiﬁcation.
“HYPERLIEN” : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau lnternet.
“L’IDENTIFIANT” : suite de caractères alphanumériques permettant d’identiﬁer la personne utilisant I’ESPACE CLIENT.
“INTERNET” : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et CLIENTs, destinés à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. ll fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet I’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’acheminement est fondé sur le protocole lP (lnternet Protocol), spéciﬁé par I’lnternet Society (ISOC). L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 Vocabulaire de I’informatique et de l’internet).
“LES PARTIES” : LA SOCIÉTÉ et le CLIENT.
“SITE WEB” : https://www.trackvibes.be/

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de I’ESPACE CLIENT ont pour objet de déﬁnir ses conditions d’utilisation. L’ESPACE CLIENT est ouvert à tout CLIENT ayant effectué une commande auprès de la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT entrent en vigueur à compter de l’inscription du CLIENT à l’ESPACE CLIENT, suite à l’acceptation par le CLIENT des Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT selon la procédure décrite ci-dessous à l’article 7 “Procédure d’inscription à l’ESPACE CLIENT”.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT

L’ESPACE CLIENT permet au CLIENT de :

mettre à jour des données le concernant (personnelles, bancaires...),
visualiser des éléments des contrats souscrits et gérer leur évolution (modiﬁcation, résiliation ; inscription à un événement...),
s’informer (conseils divers).

Le descriptif de I’ESPACE CLIENT n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au CLIENT.

ARTICLE 5 : MOYENS D’ACCÈS À L’ESPACE CLIENT

Afin de pouvoir accéder à I’ESPACE CLIENT, le CLIENT doit disposer de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à lnternet. Le CLIENT doit également disposer d’une adresse électronique.

ARTICLE 6 : OBLIGATION D’INSCRIPTION

Pour pouvoir utiliser le Service, le CLIENT doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription à I’ESPACE CLIENT en communiquant ses “Données d'inscription” (référence CLIENT, adresse e-mail...) et accepter expressément les Conditions Générales d’utilisation de ce dernier.

Le processus est disponible dans l’espace public sur le site https://www.trackvibes.be/

Le CLIENT a à sa disposition une aide (via un lien) lui indiquant où trouver les informations nécessaires à la création d’un ESPACE CLIENT.

Un lien vers les Conditions Générales d’utilisation permet au CLIENT d’en prendre connaissance.

Le CLIENT s’engage à mettre à jour régulièrement et directement sur le site les Données d’inscription, si celles-ci ont changé depuis son dernier accès à l’ESPACE CLIENT.

ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’INSCRIPTION À L’ESPACE CLIENT

La procédure d’inscription à I’ESPACE CLIENT comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : le CLIENT communique les informations le concernant - les Données d’inscription - permettant son identiﬁcation.
Étape 2 : le CLIENT accepte les Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer un ESPACE CLIENT.
Étape 3 : le CLIENT reçoit un message - à I’adresse électronique communiquée par lui dans le formulaire d’inscription – lui confirmant qu’il dispose d’un accès à I’ESPACE CLIENT. Un lien lui permet d’y accéder immédiatement.

ARTICLE 8 : SINCÉRITE DES INFORMATIONS

Lors de la procédure d’inscription à I’ESPACE CLIENT, le CLIENT s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d’inscription en ligne.

ARTICLE 9 : DONNÉES D’INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Le CLIENT s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite conﬁdentialité des Données d’inscription, ldentiﬁants et mot de passe.

Le CLIENT s’engage à informer immédiatement LA SOCIÉTÉ de toute utilisation non autorisée de ses Données d’inscription, de son mot de passe et/ou de ses ldentifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.

De même, le CLIENT veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

ARTICLE 10 : PRIX

L’ESPACE CLIENT est gratuit.

Le CLIENT reconnaît qu’il conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès à l’ESPACE CLIENT.

ARTICLE 11 : DURÉE

Le CLIENT a accès à I’ESPACE CLIENT pour la période contractuelle définie sur le bon de commannde. L’ESPACE CLIENT peut être dénoncé par le CLIENT, à tout moment et directement sur le site.

ARTICLE 12 : DROITS D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser I’ESPACE CLIENT et/ou les informations fournies par l’ESPACE CLIENT pour :

tenter d’induire en erreur d’autres CLIENTS notamment en se faisant passer pour un employé ou un affilié d’LA SOCIÉTÉ, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;
contrefaire les entêtes des documents ofﬁciels de la SOCIÉTÉ ;
manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur I’ESPACE CLIENT de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur l’ESPACE CLIENT ;
télécharger, afﬁcher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
perturber le ﬂux des dialogues dans les forums, accélérer le débit et/ou le rythme de déﬁlement des pages à l’écran de telle manière que les CLIENTs inscrits à l’ESPACE CLIENT se trouve dans I’impossibilité de suivre les dialogues sur les forums de discussion ;
commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
entraver ou perturber I’ESPACE CLIENT, les serveurs, les réseaux connectés à I’ESPACE CLIENT ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté à l’ESPACE CLIENT.

ARTICLE 13 : CONTENU DE L’ESPACE CLIENT

LA SOCIÉTÉ ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout Contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d’utilisation de I’ESPACE CLIENT et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE

Le CLIENT reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites ﬁxées par LA SOCIÉTÉ quant à I’utilisation de l’ESPACE CLIENT et en particulier reconnaît qu’LA SOCIÉTÉ sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à I’article 18 : RÉSILIATION / SUSPENSION ci-après.

ARTICLE 15 : RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Le CLIENT, ayant procédé à la procédure d’inscription à I’ESPACE CLIENT, déclare accepter les caractéristiques et les limites de I’lnternet et, en particulier, il reconnaît :

avoir connaissance de la nature du réseau lnternet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
que les données circulant sur I’lnternet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
que la communication par le CLIENT à des tiers de ses ldentiﬁants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le CLIENT comme conﬁdentielle, se fait à ses risques et périls ;
qu'il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau lnternet ;
que les données et/ou informations circulant sur I’lnternet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
que des Données circulant sur le réseau sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

LA SOCIÉTÉ informe le CLIENT que des données personnelles concernant sont représenant sont collectées par I’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne à l’ESPACE CLIENT, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par LA SOCIÉTÉ à ses CLIENTs pour accéder à certaines pages du site de LA SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ informe le CLIENT qu’il procède au traitement informatisé des informations relatives à ses CLIENTS aﬁn de gérer la relation Clientèle et permettre la participation des BÉNÉFICIAIRE et ACCOMPAGNANTs à des baptêmes de circuit ou des stages de pilotage.

Les CLIENTS disposent d’un droit d’accès, de rectiﬁcation, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés auprès de LA SOCIÉTÉ - Service CLIENTs.

ARTICLE 17 : HYPERLIENS

LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site d’LA SOCIÉTÉ, donnant accès à des pages web autres que celles de LA SOCIÉTÉ pour lesquels LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de I ’activation de ces Hyperliens.

ARTICLE 18 : RÉSILIATION / SUSPENSION

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et I’utilisation de I’ESPACE CLIENT pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.

En cas d’opération de maintenance du site internet https://www.trackvibes.be/ de la SOCIÉTÉ de I’espace public, de I’ESPACE CLIENT, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le CLIENT de la non-disponibilité des Données.

Le CLIENT devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre ﬁn à tout ou partie du droit d’accès à l’ESPACE CLIENT en raison de l’absence d’utilisation de I’ESPACE CLIENT pendant une durée de 1 an au moins. Au 11ème mois, le CLIENT recevra par message électronique et par courrier un message I ’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

LA SOCIÉTÉ peut résilier de plein droit, sans formalités, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l’ESPACE CLIENT, en cas de :

violation des présentes Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT ;
violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT étant accessoires à un Contrat de vente conclu avec LA SOCIÉTÉ, elles seront résiliées de plein droit et sans formalité si le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, n’est plus titulaire dudit contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de ﬁn dudit Contrat de vente et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de violation des Conditions Générales d’utilisation de l’ESPACE CLIENT ou des dispositions légales et réglementaires, la résiliation sera immédiate. Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action - notamment judiciaires - que pourrait exercer LA SOCIÉTÉ à l’encontre du CLIENT contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.

ARTICLE 19 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ

Le site https://www.trackvibes.be de la SOCIÉTÉ. incluant l’ESPACE CLIENT tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les données des CLIENTS et des BÉFÉFICAIRES, appartiennent exclusivement à LA SOCIÉTÉ.

Ce site ou I ’ESPACE CLIENT et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation belge et Internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de la SOCIÉTÉ, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite.

ll en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans I ’autorisation écrite et préalable de LA SOCIÉTÉ.

Le CLIENT est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA SOCIÉTÉ constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 20 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau lnternet, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et notamment d’utilisateurs du réseau lnternet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation de I’ESPACE CLIENT.

Le CLIENT est responsable de la conﬁdentialité de ses Données d’inscription, ldentiﬁant et mot de passe lui permettant d’accéder à I’ESPACE CLIENT.

ll appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau lnternet.

ARTICLE 21 : DIVERS

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de I’ESPACE CLIENT expriment l’intégralité des obligations des Parties. Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à I ’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’utilisation de I’ESPACE CLIENT sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision déﬁnitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales seront soumises au droit belge.En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nivelles seront en principe seuls compétents pour trancher le litige.